1 Conditions d’application
Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur www.DIAG COMPUTING.com (ci-après désignée «boutique en ligne»). La boutique en ligne est gérée par l’entreprise DIAG COMPUTING (ci-après «DIAG COMPUTING »).
DIAG COMPUTING se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre du programme commerçant (ci-après «offre»), s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse dans les cantons de GENEVE et VAUD jusqu’au secteur de NYON.
L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé sur la page de la boutique en ligne.
Toutes les commandes de produits exigent l’âge minimal de 18 ans, le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.
DIAG COMPUTING se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.
2 . Informations
2.1 Produit et prix
Les images de produits figurant dans la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.
Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d’emballage, et tous les autres taxes ou frais éventuels. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.
Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc., sont indiquées séparément dans le panier d’achats et sur la facture.
2.2 Disponibilité et délai de livraison
DIAG COMPUTING accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez DIAG COMPUTING. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
3. Conclusion du contrat
Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.
Pour les produits et prestations de DIAG COMPUTING, le contrat est conclu avec DIAG COMPUTING dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après «contrat»). Le client doit payer en francs suisses.
En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec DIAG COMPUTING, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
4.Délai de livraison
Après réception de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison à domicile est convenue avec le client par email ou téléphone.
En cas de retard de livraison de la part de DIAG COMPUTING, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, DIAG COMPUTING rembourse au client les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès de DIAG COMPUTING.
5. Livraison
L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse dans les cantons de GENEVE ou VAUD, et être facilement accessible par voiture ou deux roues. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.
Si le client souhaite une livraison jusqu’au lieu d’utilisation du produit, il incombe au client de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit possible et garanti. Le client doit vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu’au lieu d’utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.
6. Devoir de contrôle du client
Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.
Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à DIAG COMPUTING, immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire en contactant DIAG COMPUTING par mail ou téléphone. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d’origine et attendre le retrait du produit par DIAG COMPUTING.
7. Garantie Dispositions générales
DIAG COMPUTING prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. DIAG COMPUTING peut fournir de manière discrétionnaire la prestation de garantie alternativement par
· une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits);
· un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie initiale n’est pas prorogée;
· un remplacement par un nouveau produit par DIAG COMPUTING (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
· un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande); ou
· un rabais.
Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les lumières ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de DIAG COMPUTING. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément à l’article 8.
Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de DIAG COMPUTING, DIAG COMPUTING n’accorde plus de garantie au client.
En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à DIAG COMPUTING, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données sauf prestations tarifées de sauvegarde et collecte de données opérées par DIAG COMPUTING. Dans tout autre cas, DIAG COMPUTING décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.
DIAG COMPUTING, peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de réparation ou garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client. Ceci s’effectue sous la condition (suspensive), qu’il s’agisse effectivement d’un cas de garantie. Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par DIAG COMPUTING. En cas de refus de garantie par DIAG COMPUTING, le client peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l’appareil de remplacement à ses propres frais.
Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.
8. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de DIAG COMPUTING n’est toutefois jamais engagée pour (I) une négligence légère, (II) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (III) des économies non réalisées, ainsi que (IV) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (V) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de DIAG COMPUTING, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, DIAG COMPUTING se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:
– stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
– utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
– absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
– en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à DIAG COMPUTING et aux autorités.
9. Paiement
9.1 Modes de paiement
DIAG COMPUTING envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne sumup et facebook de DIAG COMPUTING au client.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Le paiement en espèces pour des produits de DIAG COMPUTING n’est possible qu’en cas de paiement à l’avance lors d’une prestations quelconque et fait office de commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne.
En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
En cas de paiement anticipé, la livraison n’est programmée qu’après réception du paiement et montage du produit.
9.2 Retard de paiement
Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement et DIAG COMPUTING peut cesser de livrer les autres produits au client.
À partir du 2e rappel de paiement, DIAG COMPUTING facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.
9.3 Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de DIAG COMPUTING jusqu’à leur paiement intégral. DIAG COMPUTING est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de DIAG COMPUTING.
10. Modification ou annulation de la commande
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. DIAG COMPUTING peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
11. Retour de marchandises livrées sans défaut
Sous les conditions listées sur Conditions de retour, DIAG COMPUTING n’accorde pas de droit de retourner ses produits à compter de l’installation de ces derniers chez le client. Le client pourra se prévaloir des conditions de garanties à compter de cette date prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
12. Réparation hors garantie
Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article 7, sont à la charge du client. DIAG COMPUTING se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 7.
12. Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise
Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l’article 7, n’est pas cherchée par le client ou n’est pas livrable dans les deux mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou de livraison au client, DIAG COMPUTING est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.
13. Protection des données
La Déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par DIAG COMPUTING .
14. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.
15. For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre DIAG COMPUTING et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Sont applicables uniquement les fors suivants:
Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec DIAG COMPUTING comme partie contractante:
Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est GENEVE ou celui du domicile du client. Dans tous les autres cas, le for exclusif est GENEVE.
16. Déclaration concernant les droits d’auteur
Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à DIAG COMPUTING.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l’accord explicite écrit de DIAG COMPUTING. En cas de non-respect de cette directive, DIAG COMPUTING se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.